4.Pour être admissible à la subvention prévue à l’article 2, une société de développement commercial doit respecter les critères suivants :1°avoir un district situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
2°compter un minimum de 100 membres dans son district;
3°avoir des revenus de cotisation d’au moins 50 000 $ de la part des membres de son district.
